Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

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N° RG 25/01231 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HBLO Minute N° 25/1230 Dossier SPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 12 [4] 2025 pour notification à [I] [H] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7] - Me Arzu SEYREK - M. Le procureur de la République

le 12 Décembre 2025

Le greffier

Débats à l'audience du 12 Décembre 2025 Décision du 12 Décembre 2025

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6] le 10/04/2025 de :

[I] [H] né le 07 Février 1972 à [Localité 10]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie Hôpital [9] [Adresse 2] [Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [I] [H] prise par le Docteur [R] sous le contrôle du docteur [Z] le 13/11/2025 à 11h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 05 décembre 2025 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 05 décembre 2025

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 11 Décembre 2025 à 10H22,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Arzu SEYREK - au directeur du groupe hospitalier [Localité 5] [Localité 7] - au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [R] sous le contrôle du docteur [Z] le 11/12/2025 à /

12h01, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [I] [H] qui indique qu'il n'est pas en capacité de remplir et signer le document,

Après avoir recueilli les observations de : [I] [H], Me Arzu SEYREK, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public,

En l’absence de [I] [H], qui n'est pas en état d'être entendu par le juge délégué,

Vu l’avis du ministère public en date du 11 décembre 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques demande la levée de la mesure.

Me [D] [V] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En effet, M. [H] a été admis le 10 avril 2025 en soins psychiatriques sans consentement, sous le régime de l’hospitalisation complète, en péril imminent, au constat médical d’une désorientation dans le temps avec des antécédents de syndrome de Korsakoff, entraînant une mise en danger et de troubles du comportement. La poursuite de l’hopsitalisation complète a été autorisée par dernière ordonnance du juge délégué en date du 16 octobre 2025.

[I] [H] était placé à l’isolement le 13 novembre 2025 à 11h50. La poursuite de la mesure d’isolement était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué du 5 décembre 2025.

Le certificat médical établi par le Docteur [R] sous le contrôle du docteur [Z] le 11/12/2025 à 12h01 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [I] [H] par son instabilité psychomotrice persistance met en danger le personnel soignant.

Il résulte des débats que [I] [H] souhaite la mainlevée de la mesure même s’il ne semble pas identifier clairement celle-ci. Il précise avec de bonnes relations avec les autres patients et les soignants. Pour autant, il ne semble pas bénéficier de moment en collectivité.

En conséquence, au vu des éléments médicaux du dossier les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [I] [H] au delà de 7 jours à compter du 12/12/2025.

Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] .

Le greffier Le juge délégué