Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

N° RG 25/00536 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PP77

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée

JUGEMENT DU 13 Janvier 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par Mme. [S] [N] EPOUSE [R], représentante fiscale

DEFENDEUR:

S.A. CREDIT AGRICOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Pascal ADDE-SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 13 Novembre 2025 Affaire mise en deliberé au 13 Janvier 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Janvier 2026 par Philippe PEYRE-COSTA, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Copie certifiée delivrée à : Me Pascal ADDE-SOUBRA M. [T] [U]

RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS

Le 10 juin 2024, Monsieur [T] [U] achète sur Internet, sur le site JARDIN STYLE, un robot de piscine pour un montant de 589,90 euros. Il ne recevra jamais sa commande et considère qu’il a été victime d’un site frauduleux. Le 5 juillet 2024, par mail, il demande à sa banque, le CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC, la procédure pour que son achat lui soit remboursé par le CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC (CA LANGUEDOC) car il considère qu’il n’a commis aucune négligence envers le site frauduleux. En définitive, suite à plusieurs échanges entre le requérant et le CA LANGUEDOC, celui-ci, par courrier en date du 30 juillet 2024, refuse de rembourser les 589,90 euros en expliquant que la banque n’a fait aucune erreur et que ce litige reste entre un acheteur et un vendeur. Par courrier du 30 aout 2024, CA LANGUEDOC réitère ses explications et maintient sa position. Le 14 aout 2024, le requérant dépose plainte contre le site JARDIN STYLE pour escroquerie. Le 7 janvier 2025, une attestation de non conciliation est rédigée par le conciliateur de Justice car le CA LANGUEDOC ne s’est pas présenté. C’est en l’état, que par requête en date du 30 janvier 2025, Monsieur [T] [U], habitant [Adresse 1], sollicite du tribunal qu’il condamne la SA CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, à lui payer la somme de 589,90 euros en principal ainsi que 589,90 euros de dommages et intérêts au titre du temps perdu et du manque de clarté de la banque SA CREDIT AGRICOLE. L’affaire est appelée à l’audience de requête du 13 novembre 2025 où elle est retenue. EN DEMANDE Monsieur [T] [U] est, ni présent, ni représenté. Une personne du nom de [S] [N] [R] se présente comme « représentante fiscale » de Monsieur [T] [U]. Au surplus elle ne présente aucun pouvoir de représentation signé par le requérant. Le juge indique mettre dans le débat la caducité de l’instance dans la mesure où en France le terme de « représentante fiscale » ne recouvre aucun statut, ni réalité. EN DEFENSE La SA CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC est représentée par son conseil. Celui-ci expose que ce litige est strictement entre un acheteur et un vendeur.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. En l’espèce, le pouvoir de représentation de Madame [S] [N] [R] pour représenter Monsieur [T] [U], est nul et non avenu. En ce sens, le demandeur, Monsieur [T] [U], n’a pas comparu lors de l’audience du 13 novembre 2025. Le tribunal déclare la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE la caducité de l’instance

La Greffière Le Juge