Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 3 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00556
- Formation
- Chambre référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 358 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
R E F E R E
N°
Du 03 Décembre 2025
N° RG 24/00556
N° Portalis DBYC-W-B7I-K7HY 50G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 03 Décembre 2025, par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-président LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDERESSE AU REFERE :
Madame [P] [B] née [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandrine MARTIN, avocate au barreau de RENNES
DEFENDERESSE AU REFERE :
Société PIERRE PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocate au barreau de RENNES substituée par Me ORESVE, avocate au barreau de RENNES,
Vu l’assignation en date du 29 Juillet 2024,
Vu la demande de désistement d’instance et d’action formée par écrit par RPVA avant audience par Me Sandrine MARTIN, avocate au barreau de RENNES, représentant la demanderesse, et sa réitération lors de l’audience de ce jour,
Vu l’acceptation de Me Aurélie GRENARD, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me ORESVE, avocate au barreau de RENNES, formée par écrit avant audience par le biais du RPVA, et sa réitération à l’oral lors de l’audience de ce jour,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00556 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7HY;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00556 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7HY,
DISONS que chaque partie conservera ses dépens,
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, greffier, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 décembre 2025, sous le numéro 24/00556.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00556. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.