Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT : Contradictoire DU : 28 Novembre 2025 MINUTE N° : 25/269 DOSSIER : N° RG 25/00491 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FEM4 / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [F] / [L] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame Lucie ESTAMPE Greffier : Madame Imène BENYAHIA

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] (YONNE) [Adresse 7] [Localité 8]

représenté par Maître Angelique BAILLEUL, avocat au barreau de l’Aube (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-10387-2024-003731 du 14 janvier 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDERESSE

Madame [D] [L] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] ([Localité 9]) [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par Maître Florence HIS, avocat au barreau de l’Aube (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-10387-2025-001427 du 16 juillet 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d'appel,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [J], [V], [X] [F] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] (YONNE)

ET

Madame [D] [Z] [L] née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 12] ([Localité 9])

Mariés le [Date mariage 3] 2013 devant l'officier d'état civil de [Localité 13] ([Localité 9])

Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

STATUANT SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 12 février 2025 ;

DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [F] aux entiers dépens de l'instance ;

DIT que la présente sera signifiée à la diligence des parties

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;

Et le présent jugement a été signé par Nous, Lucie ESTAMPE, juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame Imène BENYAHIA, Greffier chargé de sa mise à disposition.

Fait à [Localité 13], le 28 novembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES