Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 5 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00001
- Formation
- Saisies Immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 612 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD
DU 05 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00001 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV7P Code NAC : 78A
ENTRE
CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT (CAGEFI), société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 347 960 700, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
CRÉANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, substituée par Maître Margaux THIRION, avocat au barreau de VERSAILLES.
ET
S.C.I. NEPTUNE 4, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 450 104 047, dont le siège social est situé [Adresse 1] à SAINT DENIS (93200), prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège.
PARTIE SAISIE Comparante en la personne de Monsieur [R] [P], gérant, n’ayant pas constitué avocat.
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente Greffier : Aude JOUX
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS À l’audience du 05 novembre 2025, tenue en audience publique.
***
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 2 octobre 2024 par la CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT à la SCI NEPTUNE 4 en recouvrement de la somme de 51.886,03 euros arrêtée au 21 mai 2025,
Vu la publication du commandement de payer le 8 novembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 3] 2 (volume 2024 S numéro 159),
Vu l'assignation délivrée à la partie saisie le 7 janvier 2025 pour l'audience du 12 février 2025,
Vu l'acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 9 janvier 2025 au greffe de la juridiction,
L'affaire a été renvoyée à de multiples reprises.
Par conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2025, le créancier poursuivant sollicite l'homologation du protocole d'accord intervenu entre les parties le 3 octobre 2025, qu'il lui soit donné force exécutoire, que soit ordonné le retrait du rôle et que les dépens soient réservés.
À l'audience du 5 novembre 2025, la débitrice sollicite également l'homologation de l'accord.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 5 novembre 2025 et mise en délibéré au 5 décembre 2025.
Ce jour le présent jugement a été prononcé.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
La CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT et la SCI NEPTUNE 4 demandent au juge de l'exécution de prendre acte de leur protocole d'accord intervenu entre les parties le 3 octobre 2025 prévoyant notamment : La fixation de la dette à hauteur de 38.433,98 euros, frais inclus,Un échelonnement des paiements mensuels à hauteur de 1.000 euros,Le désistement de la procédure de saisie immobilière et la mainlevée de l’inscription hypothécaire à l’issue du paiement. Il convient donc de faire droit à la demande d'homologation des parties en donnant acte de leur accord.
L'accord des parties recevra force exécutoire et, à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.
Chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés par elle ainsi que ses dépens.
L'affaire sera en outre retirée du rôle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DONNE ACTE de l'accord intervenu entre la CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT et la SCI NEPTUNE 4 en date du 3 octobre 2025 ;
DONNE force exécutoire à l'accord intervenu entre la CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT et la SCI NEPTUNE 4 en date du 3 octobre 2025, annexé au présent jugement ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais et dépens ;
ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.
Fait et mis à disposition à [Localité 3], le 05 décembre 2025.
Le Greffier Le Président Aude JOUX Elodie LANOË
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 5 décembre 2025, sous le numéro 25/00001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.