Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 15 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00821
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
Pôle Social
Date :
Affaire :N° RG 24/00821 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXBF
N° de minute :
Notification Le: A: 1 ccc aux parties
JUGEMENT RENDU LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [J] [W] [Adresse 2] [Localité 4]
Non comparant, non représenté
DEFENDERESSE
[Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Madame SCHORGE-BOURRAS, Asseusseur pôle social Assesseur : Monsieur Louis LY, Asesseurs pôle social Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l'audience publique du 15 décembre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
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EXPOSE DU LITIGE :
Par requête recommander adressée au greffe du pôle social, Monsieur [J] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d'un recours à l'encontre de la décision explicite de rejet de la [5] (Ci-après la [7]).
L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 15 décembre 2025 à laquelle Monsieur [J] [W] n’était ni comparant, ni représenté ainsi que la [7].
Monsieur [J] [W] a déclaré se désister de sa demande. Ceux à quoi la [7] n’a pas indiqué s’y opposer.
S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, Monsieur [J] [W] est condamné aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que Monsieur [J] [W] se désiste de sa demande à l'encontre de la [7] et que cette dernière n’a pas indiqué s’y opposer.
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [J] [W] aux dépens de l'instance
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Amira BABOURI Marion MEZZETTA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 décembre 2025, sous le numéro 24/00821.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00821. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.