Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Janvier 2026

N° RG 25/00403 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFAF Nature affaire : 70E

Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de Mme Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l'audience publique du 05 novembre 2025, avons rendu l'ordonnance suivante.

En demande :

Monsieur [O] [U] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Richard DELGENES, avocat au barreau des Ardennes

Madame [R] [P] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Richard DELGENES, avocat au barreau des Ardennes

En défense :

Monsieur [S] [V] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Valérie-anne JANSSENS, avocat au barreau de REIMS

Madame [T] [D] [Adresse 4] [Localité 6]

non comparante ni représentée

GROSSES DÉLIVRÉES LE 14 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 15 septembre 2025 devant la Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS statuant en matière de référé, monsieur [O] [U] et madame [R] [P] ont assigné monsieur [S] [V] et madame [T] [D] aux fins d’expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 145 du CPC.

Les requérants exposent être propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 5], les parties requises étant leurs voisins.

Un différend est apparu entre les parties relatif à l’état du mur séparatif entre les deux propriétés, une partie s’étant effondrée et une autre menaçant de le faire en raison du défaut d’entretien de la végétation présente sur la parcelle des parties requises.

Aux termes de leurs conclusions régulièrement notifiées par RPVA, les consorts [V] [D] sollicitent le renvoi de la procédure devant la juridiction de [Localité 7] sur le fondement des dispositions de l’article 47 du CPC, monsieur [S] [V] et madame [T] [D] étant tous deux auxiliaires de justice dans le ressort de la cour d’appel de [Localité 8] ;

A l'audience du 5 novembre 2025, le conseil des requérants ne s’oppose pas au renvoi de la procédure.

Le conseil des parties requises reprend les termes de leurs écritures respectives .

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 décembre 2025, prorogé au 14 janvier 2026.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 47 du CPC, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions , le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

En l’espèce, monsieur [S] [V] et madame [T] [D] étant tous deux auxiliaires de justice dans le ressort de la cour d’appel de REIMS , il convient de faire droit à la demande et de renvoyer la procédure et les parties devant le Tribunal judiciaire de LAON ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, statuant par mise à disposition au greffe ;

Vu les dispositions des articles 47 et 82 du CPC

ORDONNONS le renvoi de la procédure devant le Tribunal judiciaire de LAON , service des référés

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 14 JANVIER 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, présidente, et par Mme Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente