Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00457
- Formation
- Chambre 2 Cabinet 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 434 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°25/ chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 25/00457 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGMX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________
Chambre de la Famille
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025
DEMANDEURS :
Madame [V] [E] [P] épouse [L] née le 31 Décembre 1994 à NANCY (54000) 57 rue du Général Metman 57070 METZ de nationalité FRANCAISE
représentée par Me Sébastien JAGER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B100
Monsieur [B] [L] né le 25 Septembre 1994 à KITA-KU KYOTO-SHI KYOTO-FU (JAPON) 7 rue des bleuets 54670 MALLELOY de nationalité Japonaise
représenté par Me Laura CASSARO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B208
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Thomas DANQUIGNY
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maïté GRENNERAT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 16 DECEMBRE 2025
Décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Laura CASSARO (2) Me Sébastien JAGER (1-2)
le
Par requête conjointe enregistrée en date du 03 avril 2025, [B] [L] et [V] [P] ont saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de METZ d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil. En cours de procédure, les parties ont transmis au juge de la mise en état un acte sous signature privée contresigné par les avocats. Dans l'acte de saisine, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.
Il sera renvoyé à la requête pour l'exposé des demandes et arguments.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2025.
Les parties s'accordent sur le fondement et les conséquences du divorce. Il y a lieu de faire droit à leurs demandes.
Il est par ailleurs expliqué aux parties que la réalisation des formalités de transcription du divorce sur les registres d'état civil est à leur charge.
La décision a été mise en délibéré au 09 décembre prorogée au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : -[B] [L], né le 25 septembre 1994 à KITA-KU, KYOTO-SHI, KYOTO-FU (JAPON) -[V] [E] [P], née le 31 décembre 1994 à NANCY (54) mariés le 29 août 2020 à MARANGE-SILVANGE ;
DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de la requête conjointe en divorce en date du 03 avril 2025 ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 25/00457.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00457. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.