Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02961
- Formation
- Ch. de la filiation G
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 273 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9]-[Localité 8]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2025/
DU : 09 Décembre 2025
AFFAIRE N° RG 24/02961 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6GV
Jugement de rabat de clôture et de réouverture des débats Rendu le 09 Décembre 2025
ENTRE :
Madame [M] [N] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 6] (MALI) demeurant [Adresse 1] agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant [H], [J], [G] [E] né [Date naissance 2] 2018 à [Localité 7] (91),
représentée par Me Anaïs MENAGER, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [B] [E] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10], [Localité 6] (MALI) demeurant [Adresse 5]
défaillant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, Assesseur : Gilles BESNARD, Juge, Assesseur : Samira REKIK, Juge,
Greffier : Patricia SAINT SURIN
Avec l’intervention du ministère public
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 04 Novembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Décembre 2025.
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement.
Ordonne le rabat de clôture et la réouverture des débats pour permettre à Madame [M] [N] de mettre en cause Monsieur [D] [A] [P] ;
Renvoie l'affaire à l'audience du 3 Février 2026 ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait et rendu le NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 9 décembre 2025, sous le numéro 24/02961.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02961. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.