A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N°Minute: N° RG 22/00090 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NQMK PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 02 Décembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Organisme CNAM, dont le siège social est sis 26-50 IMMEUBLE FRONTALIS - 26 AVENUE DU PROFESSEUR ANDRE LEMIERRE - 75020 PARIS CEDEX 20

non comparante, ni représentée ayant pour avocat Me Patricia GOMEZ-TALIMI, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

Organisme CPAM DE HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis 3 BOULEVARD DU PR LEOPOPLD ESCANDE - 31093 TOULOUSE CEDEX 9

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Isabelle CHUILON

Assesseurs : Nadine RICHARD Gérard BARBAUD

assistés de Cécile CHAROT agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats.

DEBATS : en audience publique du 02 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 02 Décembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie ( CNAM ) a saisi le 11 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Cpam de Haute Garonne ayant confirmé la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de Monsieur [N] [S].

Par mail du 17 novembre 2025, Me GOMEZ TALIMI a informé du désistement d’instance et d’action de sa cliente dans la mesure où la commission de recours amiable de la Cpam de Haute Garonne a reconnu l’inopposablilité de la décision contestée.

Par mail du 26 novembre 2025, la Cpam de Haute Garonne a accepté explicitement le désistement formulé par la partie demanderesse.

A l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 02 décembre 2025 par devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier,la CNAM est non comparante ni représentée, la Cpam de Haute Garonne a été dispensée de comparution.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste;

En l’espèce, la Cpam de Haute Garonne a accepté explicitement le désistement d’instance et d’action de la CNAM qui est, dès lors, parfait.

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

La CNAM sera donc condamnée aux dépens;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Constate le désistement d’instance et d’action de la CNAM ; Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00090 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NQMK, et le dessaisissement du tribunal; Condamne la CNAM aux dépens, Ainsi jugé et prononcé à Montpellier le 02 décembre 2025 la minute étant signée par Mme Isabelle CHUILON, Présidente, et Mme Cécile CHAROT greffière de la juridiction.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE