A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/01283
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 307 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01283 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCA3
89E
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
Du : 18 décembre 2025
cc délivrées le à :
S.A.S.U. SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUE ROUTIERE
CPAM DE LA GIRONDE
Me Florence GASTINEAU
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 23 octobre 2025
Demanderesse : S.A.S.U. SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUE ROUTIERE 20 rue Marcel Issartier 33700 MERIGNAC représentée par Me Florence GASTINEAU, de la SERL MEZIANI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, dispensée de comparution
Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service Contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame [S] [N], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 26/09/2022
Objet du recours : INOPPOSABILITE CRA du 26/07/2022 MP du 25/209/2021 Assuré social : M. [U] [P] CTXG-2022-05961-AT
Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur représentant les salariés : Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les employeurs : Madame Nicole CHICHEPORTICHE Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel du 20 octobre 2025, la S.A.S.U SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUE ROUTIERE, par le biais de son conseil, Me Florence GASTINEAU, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance, et a sollicité une dispense de comparution pour l’audience du 23 octobre 2025.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 23 octobre 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement parfait du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 22/01283.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01283. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.