Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

à Me BARIANI Me ROUHETTE Me BOILLOT

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9ème chambre 3ème section

N° RG 23/13799 N° Portalis 352J-W-B7H-C3BDF

N° MINUTE : 3

Assignation du : 19 Octobre 2023

JUGEMENT rendu le 20 Novembre 2025 DEMANDERESSE

Madame [R] [T] [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Maître Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0692 et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de Rennes, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A. LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Thomas ROUHETTE du Cabinet Signature Litigation AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0151

Société DEUTSCHE BANK AG [Adresse 3] [Localité 3] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Eric BOILLOT de la SELARLU EB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0341

Décision du 20 Novembre 2025 9ème chambre 3ème section N° RG 23/13799 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BDF

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 23 Octobre 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 20 Novembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [T] a été démarchée par une personne se présentant comme gestionnaire de portefeuille et prétendant travailler au sein de la société « TVT PARTNERS » spécialisée dans les activités de services financiers. Cette personne lui a proposé des placements financiers présentés comme particulièrement attractifs.

Le 14 mai 2018, Madame [T] a souscrit à un livret de placement d'une durée de « 12 mois au taux de rendement actuariel annuel net de 5,75 % » et prévoyant un versement initial d'un montant de 25.000 euros alors que le montant minimal prévu était de 10.000 euros.

Elle a ainsi procédé, entre mai 2018 et juin 2019, à dix virements d'un montant total de 55.000 euros vers différents comptes bancaires : 25.000 euros le 22 mai 2018 ; 10.000 euros le 25 juin 2018 ; 3.000 euros le 28 septembre 2018 ; 3.000 euros le 8 octobre 2018 ; 3.000 euros le 9 octobre 2018 ; 1.000 euros le 12 octobre 2018 ; 3.000 euros le 28 mai 2019 ; 3.000 euros le 31 mai 2019 ; 3.000 euros le 3 juin 2019 ; 1.000 euros le 4 juin 2019.

Par actes des 19 et 25 octobre 2023, Madame [R] [T] a assigné la société LA BANQUE POSTALE ainsi que la banque allemande DEUTSCHE BANK AG devant le tribunal judiciaire de Paris.

La DEUTSCHE BANK AG a soulevé un incident, tendant à voir le tribunal judiciaire de Paris se déclarer incompétent au profit des juridictions allemandes.

Par ordonnance du 30 août 2024, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la DEUTSHE BANK AG. Cette dernière n'a pas interjeté appel de l'ordonnance du 30 août 2024.

Par conclusions en date du 17 septembre 2025, Madame [T] demande au tribunal de : “Prononcer la loi française comme applicable à l'action en responsabilité intentée par Madame [T] à l'encontre de la société DEUTSCHE BANK AG ;

Si mieux n'aime le tribunal, statuer conformément au droit applicable et en justifier ; A TITRE PRINCIPAL : Juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et DEUTSCHE BANK AG n'ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ; A TITRE SUBSIDIAIRE : Juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et DEUTSCHE BANK AG ont manqué à leur obligation générale de vigilance ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : Juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et DEUTSCHE BANK AG sont responsables des préjudices subis par Madame [T] ; Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et DEUTSCHE BANK AG à rembourser à Madame [T] la somme de 35.000 €, correspondant à une partie de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ; Condamner la société LA BANQUE POSTALE à rembourser à Madame [T] la somme de 20.000 €, correspondant au montant restant de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ; Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et DEUTSCHE BANK AG à verser à Madame [T] la somme de 11.000 €, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance ; Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et DEUTSCHE BANK AG à verser à Madame [T] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens”.

Par conclusions en date du 29 septembre 2025, LA BANQUE POSTALE demande au tribunal de : “DEBOUTER Madame [R] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce que la responsabilité de La Banque Postale ne saurait être mise en cause ; ECARTER toute exécution provisoire au profit de Madame [R] [T] ; CONDAMNER Madame [R] [T] aux dépens dont distraction au profit de la AARPI Signature Litigation, Avocats au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER Madame [R] [T] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile”.

Par conclusions en date du 2 juillet 2025, la DEUTSCHE BANK AG demande au tribunal de : “DIRE que seule la loi allemande s'applique à l'action engagée par Madame [R] [T] à l'encontre de DEUTSCHE BANK AG ; DEBOUTER Madame [R] [T] de l'intégralité de ses demandes formées contre la DEUTSCHE BANK AG ; CONDAMNER Madame [R] [T] à verser à DEUTSCHE BANK AG la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir s'il était fait droit à tout ou partie des demandes de Madame [R] [T] ; CONDAMNER Madame [R] [T] aux dépens.”

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L'instruction a été close par ordonnance du 2 octobre 2025 et l'affaire a été renvoyée pour plaidoirie au 23 octobre 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.

SUR CE

I. Sur la loi applicable à la DEUTSHE BANK AG

Aux termes de son assignation, Madame [T] fait grief à la DEUTSCHE BANK AG d'avoir manqué de vigilance vis-à-vis de deux structures bénéficiaires des fonds, les sociétés « ELAMI TRADE LOGISTIK GmbH » et « DEISY GROHANDEL GmbH », en Allemagne.

Le seul dommage dont Madame [T] peut se prévaloir en lien avec cet hypothétique manquement consiste à l'évidence dans la disparition des fonds qu'elle a fait virer à partir de son compte en France, vers ceux ouverts au nom des sociétés « ELAMI TRADE LOGISTIK GmbH » et « DEISY GROHANDEL GmbH ».

Le lieu du dommage direct correspond donc au lieu où étaient situés ces comptes bancaires, à partir desquels les fonds ont été appréhendés, c'est-à-dire l'Allemagne.

Ainsi, l'appropriation des fonds s'est produite en Allemagne, de telle sorte qu'il ne fait aucun doute que le lieu où le dommage est survenu est l'Allemagne.

De ce fait, au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer qu'en application de l'article 4 du Règlement Rome II, tel que précisé par la jurisprudence française et européenne, le droit allemand est applicable aux demandes formulées à l'égard de la DEUTSHE BANK à l'exclusion du droit français.

Il convient d'ajouter que le Considérant n°7 de ce Règlement précise que son champ d'application matériel et ses dispositions doivent être cohérents par rapport au Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dit "Bruxelles I", devenu le Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit "Bruxelles I bis".

La loi applicable à l'action de Madame [T] dirigée contre la DEUTSCHE BANK AG est donc la loi allemande.

Or, aucune demande n'a été formulée contre DEUTSCHE BANK AG sur le fondement des dispositions du droit allemand.

En conséquence, Madame [T] sera déboutée de ses demandes à l'encontre de la DEUTSHE BANK AG.

II. Sur la demande principale fondée sur les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les dispositions des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, insérés au chapitre Ier du titre 6, concernant les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ont pour seul objet la protection de l'intérêt général et ne peuvent donc fonder, à les supposer violées, une dette de dommages-intérêts.

Elles ont en outre pour objet de mettre à la charge de la banque une obligation de surveillance à l'égard de son client et non un devoir de protection à son profit, que ne saurait dès lors revendiquer Madame [T].

En conséquence, Madame [T] sera déboutée de ses demandes à ce titre.

III. Sur l'obligation de LA BANQUE POSTALE d'exécuter les ordres de virement

En application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle qui du fait de l'inexécution de son engagement, cause un préjudice au créancier, s'oblige à le réparer. Il revient au créancier qui réclame réparation de rapporter la preuve du manquement contractuel et du dommage en résultant.

Aux termes de l'article L.133-21 du code monétaire et financier : 1er alinéa : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique. » 2ème alinéa : « Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement. » 5ème alinéa : « Si l'utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l'identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaire aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement. »

Par ailleurs, l'article L.133-6 du code monétaire et financier dispose que « une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ».

A défaut d'anomalies apparentes, intellectuelles ou matérielles, faisant naître à sa charge un devoir de vigilance l'obligeant à se rapprocher de son client aux fins de vérification de son consentement, le banquier teneur de compte n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client. Il ne saurait ainsi effectuer des recherches ou réclamer des justifications pour s'assurer que les opérations de son client, dont il n'a pas à rechercher la cause sont opportunes et exemptes de danger.

Il convient de souligner que, dans le cadre de son service de caisse, tout établissement bancaire est en principe tenu, en qualité de banquier du donneur d'ordre, d'exécuter tous les transferts de fonds sollicités, et ce avec ponctualité et exactitude, à défaut de quoi il est susceptible d'engager sa responsabilité. En sa qualité de mandataire de son client, il ne peut valablement refuser d'exécuter un ordre, sous peine d'engager sa responsabilité

Au cas présent, il n'est pas contesté que Madame [T] a effectué elle même les opérations critiquées. Elle a ainsi donné son consentement de sorte que celles-ci constituent des opérations de paiement autorisées au sens des articles L. 133-6 et suivants du code monétaire et financier.

Le caractère autorisé du virement n'est d'ailleurs pas remis en cause par Madame [T].

Par ailleurs, il convient de relever que les banques destinataires des virements étaient domiciliées au sein de l'Union européenne, en Allemagne et au Portugal, qui ne sont pas des zones considérées comme « à risque » ; qu'aucun des bénéficiaires indiqués sur les ordres de virement "DEISY GROHANDEL GMBH", "SUBTIL ETHEOREM", "ELAMI TRADE","LOGISTIK GMBH" et "Banco BPI" ne faisait l'objet d'une quelconque inscription sur les listes noires publiées par l'AMF et que la société escroc « TVT Partners » ne faisait pas non plus l'objet d'une quelconque inscription sur les listes noires publiées par l'AMF.

Madame [T] n'a jamais indiqué le réel motif des virements effectués et n'a jamais informé LA BANQUE POSTALE de son intention d'investir dans un livret de placement proposé par la société TVT Partners, étant précisé que le simple fait de réaliser des opérations aux fins d'investissement ne constitue pas une anomalie, le donneur d'ordre étant libre de disposer de ses fonds comme il le souhaite.

En conséquence, Madame [T] sera déboutée de ses demandes à ce titre.

IV -Sur les frais irrépétibles et les dépens

Succombant à l'instance, Madame [T] sera condamnée aux dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Madame [T], qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à LA BANQUE POSTALE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 2.000 euros au titre de ce même article au profit de la société de droit allemand DEUSTCHE BANK AG.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DEBOUTE Madame [R] [T] de l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [R] [T] à payer à LA BANQUE POSTALE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [T] à payer à la société de droit allemande DEUTSCH BANK AG. la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [T] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.

Fait et jugé à Paris le 20 Novembre 2025.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT