Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N° DU 01 Décembre 2025

N° RG 25/00218 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGAN

Grosse délivrée à Me DEMARCHI

Expédition délivrée à M. [F]

le

DEMANDEUR:

Monsieur [U] [V] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Pierre-Emmanuel DEMARCHI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [G] [F], entrepreneur individuel, exploitant à l’enseigne “AMELEX AUTOS” dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : M. Quentin BROSSET-HECKEL, juge au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 01 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Décembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 01 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 mai 2023, M. [U] [V] a fait l’acquisition auprès de M. [G] [F] un véhicule d’occasion RENAULT modèle CLIO au prix de 2050 euros.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024 M. [U] [V] a fait assigner M. [U] [V] devant le tribunal judiciaire de Nice, aux fins notamment de voir: - prononcer la résolution de la vente et condamner M. [G] [F] à lui payer la somme de 2050 euros ; - condamner M. [G] [F] à lui payer les sommes suivantes : - 660,24 euros au titre des frais d’assurance, - 171,76 euros au titre des frais de carte grise, - 241,40 euros de facture (Thermostat), - 309,90 euros de facture (vidange, filtre, niveaux) - 2000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - condamner M. [G] [F] à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience utile du 1er octobre 2025, M. [U] [V], représenté par son conseil, et M. [G] [F], sont parvenus à un accord total à l’audience. A ce titre les parties se sont accordés sur les points suivants :

- la condamnation de M. [G] [F] à payer à M. [U] [V] la somme de 2050 euros représentant le prix d’achat du véhicule ; - la condamnation de M. [G] [F] à payer à M. [U] [V] la somme de 660,24 euros au titre des frais d’assurance, - la condamnation de M. [G] [F] à payer à M. [U] [V] la somme de 171,76 euros au titre des frais de carte grise, -la condamnation de M. [G] [F] à payer à M. [U] [V] la somme de 241,40 euros de facture (Thermostat), - la condamnation de M. [G] [F] à payer à M. [U] [V] la somme de 309,90 euros de facture (vidange, filtre, niveaux) ; - la condamnation de M. [G] [F] à payer à M. [U] [V] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - la condamnation de M. [G] [F] à payer les entiers dépens ; - l’octroi à M. [G] [F] de délai de paiement sur une période d’un an pour apurer la dette.

Il ne subsiste aucun point de désaccord.

La décision a été mise en délibéré à la date du 1er décembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

M. [G] [F] fait état de sa situation financière : il se trouve au RSA, avec un loyer de 700 euros, une séparation en cours et a un enfant à charge. Il précise que son EIRL est fermée depuis 4 mois. Il déclare disposer de ressources financières pour apurer sa dette.

Un accord a pu être constaté et rapporté à l’audience du 1er octobre 2025. M. [G] [F] ne sollicite pas la restitution du véhicule.

Cet accord sera donc repris dans le présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [G] [F] à payer à M. [U] [V] la somme de 2050 euros représentant le prix d’achat du véhicule ;

DIT que M. [U] [V] n’est pas tenu à la restitution du véhicule RENAULT modèle CLIO immatriculé [Immatriculation 5] ;

CONDAMNE M. [G] [F] à payer à M. [U] [V] la somme de 660,24 euros au titre des frais d’assurance ;

CONDAMNE M. [G] [F] à payer à M. [U] [V] la somme de 171,76 euros au titre des frais de carte grise ;

CONDAMNE M. [G] [F] à payer à M. [U] [V] la somme de 241,40 euros de facture (Thermostat) ;

CONDAMNE M. [G] [F] à payer à M. [U] [V] la somme de 309,90 euros de facture (vidange, filtre, niveaux) ;

CONDAMNE M. [G] [F] à payer à M. [U] [V] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

AUTORISE M. [G] [F] à s’acquitter de cette somme en 12 mensualités, dont 11 de 384,84 euros chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme ou des appels de fonds courants, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

CONDAMNE M. [G] [F] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection