Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/07613
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
AUDIENCE DU 02 Décembre 2025
AFFAIRE N° RG 25/07613 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VFQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION
DECISION DU : DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Par Pascale DESMOULIN, juge de l'exécution, statuant à juge unique.
Assistée de Lindsay FAVIER, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Maître [T] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SELARL GUVENEK JAKANE suivant jugement du tribunal des activités économiques de Marseille en date du 22 septembre 2025
[Adresse 3] [Localité 5]
INTERVENTION VOLONTAIRE
représenté par Me Marie-Adélaide BOIRON, avocat au barreau de MARSEILLE
S.E.L.A.R.L. GUVENEK JAKANE [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Me Marie-Adélaide BOIRON, avocat au barreau de MARSEILLE
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.C.I. JEV [Adresse 6] [Localité 1]
représentée par Me Mikael BIJAOUI, avocat au barreau de Marseille
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 Décembre 2025, et la décision rendue le jour même.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et le défendeur a accepté ce désistement.
Il convient de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
Constate que le défendeur l’a accepté,
Dit que la partie demanderesse conservera la charge des dépens, sauf convention contraire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 25/07613.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07613. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.