Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Janvier 2026

N° RG 25/00407 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FF6C Nature affaire : 30B

Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de Mme Ayaba WALLACE, Greffière, lors des débats à l'audience publique du 03 décembre 2025, avons rendu l'ordonnance suivante.

En demande :

S.C.I. CHAMPENOISE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS et avocat postulant, Me Claire DE NICOLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

En défense :

S.A.S. SHENGYUAN [Adresse 5] [Localité 2]

non comparante ni représentée

GROSSES DÉLIVRÉES LE 14 janvier 2026

Par acte d’huissier en date du 17 septembre 2025, la SCI CHAMPENOISE a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, la SAS SHENGYUAN aux fins de :

- Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties

- En conséquence, ordonner l’expulsion de la société SHENGYUAN , du local commercial qu’elle occupe dans l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] et ce, avec le concours de la force publique s’il échet et séquestration du mobilier dans tout garde meuble du choix des requérants et aux frais , risques et périls de la société SHENGYUAN

- Condamner par provision la société SHENGYUAN au paiement de la somme de 382 488,42 euros TTC à valoir sur les loyers, charges et frais , indemnité résultant de la clause pénale prévue au bail , dus au 13 septembre 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire

- Condamner la société SHENGYUAN devenue occupante sans droit ni titre à verser une indemnité d’occupation mensuelle de :

-14 795,21 euros HC HT du 13 septembre 2025 au 13 octobre 2025

-15 978,82 euros HC HT du 14 octobre 2025 au 14 novembre 2025

-17 162,44 HC HT à compter du 15 novembre 2025

- Condamner la société SHENGYUAN au paiement de la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC

- Condamner la société SHENGYUAN aux dépens

À l’audience du 15 octobre 2025, le conseil de la SCI CHAMPENOISE a repris les termes de son assignation

Bien que régulièrement citée, la SAS SHENGYUAN n’a pas constitué avocat.

À l’issue des débats, les parties ont été informées que le délibéré serait rendu en date du 3 décembre 2025 prorogé au 14 janvier 2026.

Vu les pièces de procédure et les documents joints

AVANT DIRE DROIT

Il est constaté à la lecture du dispositif et du corps de l’assignation de la société requérante que l’orthographe du nom de la société requise est transcrite soit SHENGYUAN, soit SHENGUYAN ;

A peine de nullité, l’assignation doit contenir l’identité exacte des parties et la SCI CHAMPENOISE est invitée à préciser la dénomination exacte de la société requise.

PAR CES MOTIFS

Nous,Isabelle MENDI,Présidente statuant en matière de référés,statuant publiquement,par mise à disposition au greffe et par ordonnance réputée contradictoire et avant dire droit

ORDONNONS la réouverture des débats

INVITONS la SCI CHAMPENOISE à préciser l’identité exacte de la société requise

FIXONS la poursuite des débats à l’audience du 21 janvier 2026

RESERVONS les droits et moyens des parties

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 14 JANVIER 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, présidente, et par Mme Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente