Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lorient
- Décision du
- 14 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00122
- Formation
- 14CH SURENDETTEMENT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00122 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55SX - Jugement du 14 Janvier 2026
N° RG 25/00122 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55SX
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT du 14 Janvier 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉBITEUR :
Madame [E] [V], demeurant [Adresse 1] non comparante, bien que régulièrement avisée par LRAR, pli avisé et non réclamé
CRÉANCIER :
S.C.I. [3], demeurant [Adresse 4] Ayant Maître BERNARD, avocat au barreau de LORIENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie BAHUON
GREFFIER : Virginie MICHEL
AFFAIRE mise en délibéré au : 14 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR, en copie simple à la Commission le
N° RG 25/00122 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55SX - Jugement du 14 Janvier 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire en dernier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,
FIXE, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, la créance de SCI [2] PENHOET envers Madame [E] [V] à la somme de 7.364,65 €,
RAPPELLE que si SCI [2] PENHOET obtient un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement (plan imposé par la Commission ou homologué par le Juge, ou bien décision de rétablissement personnel), cette créance devra être intégrée dans le plan et que, s'il l’obtient après la clôture de la procédure, le paiement de la somme due sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l'endettement si cette créance était arrêtée avant une éventuelle décision d'effacement,
LAISSE les dépens à la charge de l’état.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Marie BAHUON Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lorient dans cette affaire ?
Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie. La juridiction a statué le 14 janvier 2026, sous le numéro 25/00122.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00122. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.