Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 1] [Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/10010 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32OI

Minute : 25/00378

CADUCITE

DU 30 Septembre 2025

Monsieur [V] [W] Représentant : Me Elsa LEVY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 478

C/

Monsieur [L] [I]

Copie certifiée conforme délivrée en LRAR le :

à :

- Monsieur [V] [W] - Monsieur [L] [I]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français à l’audience du 30 Septembre 2025 ;

Par Madame Hélène DUBREUIL juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Mme Marianne TRUSSARDI, greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elsa LEVY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

d’une part,

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

d’autre part, Vu l’article 754 du code de procédure civile ; Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 19 Août 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection de Montreuil-sous-Bois pour l’audience du 30 Septembre 2025 ;

Attendu qu’il résulte de l'article 754 du code de procédure civile que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience, à peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ;

Il s'infère de l'articulation de ce texte avec les règles de computation des délais de procédure édictées aux articles 641 et 642 du même code qu'au moins 15 jours entiers doivent séparer la date du placement de l'assignation de celle de l'audience, le jour du placement et le jour de l’audience n’étant donc pas décomptés (Ccass com 14 mars 2018 n°16-26.996).

En l’espèce, l’assignation a été placée le 24 septembre 2025 pour une audience du 30 septembre 2025, soit moins de quinze jours entiers avant la date de cette dernière.

Il y a dès lors lieu de constater d’office la caducité de l’assignation.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;

DÉCLARE la citation caduque ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 Septembre 2025 ;

Le greffier Le juge

Marianne TRUSSARDI Hélène DUBREUIL