Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 2025/6097 JUGEMENT : contradictoire DU : 14 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/02493 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q3YL / JAF Cab 5 AFFAIRE : [D] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 Octobre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente

Greffier :

Madame Françoise TISSIER

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 03 Juin 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [H], [M] [D] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat Me Virginie DESPIERRES de la SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Madame [N] [G] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (MONGOLIE), demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008980 du 18/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

ayant pour avocat Me Simona FISCHETTI, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 25 mai 2022, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire, la loi française applicable aux prétentions des parties concernant le divorce et la loi belge applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

. Madame [N] [G], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (Mongolie), Et de . Monsieur [H], [M] [D], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (Belgique), Mariés le [Date mariage 1] 2003 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 3] (Belgique) ; RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 25 mai 2022 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ; RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE l’accord de Madame [N] [G] et de Monsieur [H] [D] pour fixer la prestation compensatoire due par Monsieur [D] à Madame [G] au montant de la soulte due par Madame [G] à Monsieur [D] sur la maison de Belgique, sise [Adresse 3], l’ensemble cadastré selon titre section [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section [Cadastre 6], numéros [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11], d’une contenance tant d’après titre que d’après matrice cadastrale récente de quinze ares cinquante-six centiares (15 a 56 ca), prestation compensatoire sera versée par abandon des droits (abandon de soulte) de Monsieur [D] sur la maison de Belgique conformément à l’acte de cession de droits indivis établi par l’étude Didier NELLESSEN et Letizia VACCARI notaires [Adresse 4], signé par les parties le 30 janvier 2025, ORDONNE la suppression de la contribution du père à l'éducation et à l'entretien de l’enfant [J] rétroactivement à compter du 1er mars 2023, DIT que les frais de mutuelle de l’enfant commun majeur [J] sont réglés par Monsieur [D] et au besoin le CONDAMNE à les payer ; DIT que les frais de santé non remboursés, de téléphonie mobile, de scolarité exposés pour l’enfant commun majeur [J], seront partagés entre les parents au prorata de leurs revenus entre les parents, sur la base du dernier avis d’imposition, et au besoin les y CONDAMNE ; REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ; RAPPELLE que seules les mesures portant sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES