Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarascon
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00903
- Formation
- CONTENTIEUX -10.000
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 433 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° RG 25/00903 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPTB
MINUTE N° 25/00169
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [R] né le 09 Décembre 1952 à AVIGNON (84000) 222 Avenue du Lauron 13940 MOLLEGES comparant en personne
Madame [T] [R] 222 Avenue du Lauron 13940 MOLLEGES comparante en personne
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [U] [W] né le 27 Avril 1948 Quartier des Cadenieres Hameau des Cadenires N°11 13810 EYGALIERES non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du : 02 Octobre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 02 DECEMBRE 2025
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Suivant requête du 04.03.2025 , M. et Mme [R] ont sollicité la convocation du débiteur, aux fins d’être autorisé à pratiquer une saisie arrêt sur ses rémunérations
l’affaire a été appelé en conciliation le 26.05.2025, le débiteur a comparu et soulevé une contestation et l’affaire a été renvoyée en audience ordinaire pour qu’il soit statué sur le différend
A l’audience du 02.10.2025:
les créanciers demandeurs, ont comparu en personne en sollicitant la saisie arrêt en produisant: - un jugement du 15.05.2024 - la signification du jugement du 27.05.2024 - un commandement de quitter les lieux du 27.05.2024
le débiteur défendeur n'a pas comparu mais a écrit en indiquant être gravement malade; il ne formule pas de demande de renvoi et ne produit pas de certificat médical
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Attendu que le créancier doit produire un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide, exigible et exécutoire
Attendu qu’en l’espèce il est produit : - un jugement du 15.05.2024 assorti de l'exécution provisoire - la signification du jugement du 27.05.2024 - un commandement de quitter les lieux du 27.05.2024
Attendu que le débiteur ne produit pas de certificat médical attestant de son impossibilité d'être présent, ses observations écrites sans comparution ne sont pas recevables
Attendu que la créance est arrêtée à la somme de 2310.44 euros en principal frais et intérêts euros et la saisie arrêt doit être autorisée avec arrêt des intérêts
Sur l’article 700 du CPC
Attendu que l’équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles engagés
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Autorise la saisie arrêt sur les rémunérations de M. [V] [U] [W] à hauteur de 2310.44 euros
Arrête les intérêts
Rejette les autres demandes
Condamne le défendeur aux dépens
Et le Président a signé avec le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarascon dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 25/00903.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00903. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.