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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/07507
- Formation
- 18° chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 425 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] C.C.C. délivrées le : à Me VIOLLET (G0129) Me OLDRA (T0003) Mme [O]
■
18° chambre 3ème section
N° RG 24/07507
N° Portalis 352J-W-B7I-C5AE3
N° MINUTE : 1
Assignation du : 11 Juin 2024
Renouvellement de la médiation
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 21 Janvier 2026
DEMANDERESSE
ASSOCIATION DENFERT ROCHEREAU (SIREN 383 352 614) [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Laurent VIOLLET de la S.E.L.A.R.L. LVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0129
DÉFENDERESSE
Société de droit belge, LYLO MEDIA GROUP (RCS de [Localité 5] Métropole 797 421 682) [Adresse 3] [Localité 1] (BELGIQUE)
représentée par Maître Bertrand OLDRA de l’A.A.R.P.I. GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Sandra PERALTA, Vice-Présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 1534 et 1534-4 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 4 juin 2025 désignant Madame [X] [O] pour procéder par voie de médiation entre les parties et fixant la durée de la médiation à trois mois, courant à compter du versement de la provision ;
Vu le courrier par lequel la médiatrice sollicite la poursuite de la mesure ;
Il convient de renouveler la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 4 décembre 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d'appel,
Renouvelle la mission de médiation confiée à Madame [X] [O] pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 4 mars 2026,
Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 24 juin 2026 à 11h30 pour information par les parties de l'état d'avancement de la médiation, ou conclusions de désistement et en acceptation du désistement ou homologation du protocole d'accord ou conclusions récapitulatives en demande,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,
Réserve les dépens.
Faite et rendue à [Localité 6] le 21 Janvier 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Sandra PERALTA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 24/07507.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07507. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.