Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/04157 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJYA N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1

JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 2025

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [C], [Y], [O] [N] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Anne-Charlotte POTEL-BLOOMFIELD, substituée par Me Laëtitia MINICI, Avocats

et

Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] (TUNISIE) demeurant [Adresse 3]

Représentée par Marie-France MOUCHENOTTE, Avocat

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 20 Novembre 2025 tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 DECEMBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Anne-Charlotte POTEL-BLOOMFIELD - 11 - [B] [Z] - 49

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 18 novembre 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ;

Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 20 novembre 2025 ;

Vu la clôture de l'instruction prononcée le 20 novembre 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] (TUNISIE)

et de

Madame [C], [Y], [O] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 5] (92)

mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 8] (TUNISIE)

en application de l’article 233 du Code Civil ;

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 9] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate aux parties de ce qu’aucune d’elles ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 18 novembre 2025 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Donne acte aux parties de ce qu’aucune d’elles ne sollicite la fixation d’une prestation compensatoire à son profit ;

Condamne Monsieur [D] [E] et Madame [C] [N] aux dépens de l'instance, lesquels seront partagés par moitié entre eux et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE