Demande visant à faire constater l'exécution du plan de sauvegarde
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture la procédure de sauvegarde
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 22 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04391
- Formation
- Chambre 5 - Proc collect
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 129 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’achèvement du plan de sauvegarde adopté au profit de l’association FROMAGES & PATRIMOINE,
MET fin aux fonctions de Commissaire à l’exécution du plan de la SARL MANDATUM,
ORDONNE la levée de la mesure d’inaliénabilité grevant l’ensemble des biens de l’association FROMAGES & PATRIMOINE,
ORDONNE la publication du jugement,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés recouvrés éventuellement comme en matière d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Laetitia JOLY Alexis LECOCQ
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Clôture la procédure de sauvegarde. La juridiction a statué le 22 décembre 2025, sous le numéro 25/04391.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04391. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.