Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00168 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GF5F

JUGEMENT

DU : 18 Novembre 2025

S.C.I. ANUITEM

C/

[H] [V], [G] [V]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 03 Novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 18 Novembre 2025.

Sous la Présidence de M. Jean-François BOUGON, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR à l'injonction de payer DEFENDEUR à l'opposition

S.C.I. ANUITEM [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, ni représentée

ET :

DÉFENDEURS à l'injonction de payer DEMANDEURS à l'opposition

M. [H] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par son épouse Mme [V], sans pouvoir de représentation

M. [G] [V] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

RAPPEL DES FAITS

M. [H] [V], par courrier reçu le 11 août 2025 forme opposition à l’injonction de payer la somme principale de 3160 € qui lui a été délivrée à la demande de la Sci Anuitem.

Les parties sont convoquées pour l’audience du 3 novembre 2025. M. [H] [V] est représenté par son conjoint. M. [G] [V] (caution) régulièrement convoqué, ne comparaît pas, ni personne pour lui. La Sci Anuitem, qui n’a pas été retirer la convocation qui lui a été adressée ne comparaît pas non plus, ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence de la caution et du bailleur, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Du fait de l’oppostion, l’injonction de payer est anéantie dans les rapports bailleur / locataire.

En l’absence du bailleur, il conviendra de constater la caducité de la demande initiale. Ce dernier supportera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que dans les rapports bailleur / locataire, l’ordonnance d’injonction de payer, du fait de l’opposition, est devenue caduque,

En l’absence du bailleur, constate la caducité de la demande,

Condamne la Sci Anuitem aux entiers dépens de l’instance,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus par sa mise à disposition au greffe.

La greffière Le juge

Marie-France PLUYAUD Jean-François BOUGON