Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 2025/6757 JUGEMENT : contradictoire DU : 18 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/02572 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7BK / JAF Cab 5 AFFAIRE : [F] / [W] [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 Novembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente

Greffier :

Madame Françoise TISSIER

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 01 Juillet 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 07 Octobre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [B], [R], [J], [M] [F] épouse [W] [O] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (22), domiciliée : chez Me [I] [C], [Adresse 1]

ayant pour avocat Me Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [W] [O] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat Me Djamila MESSAOUDENE-BOUCETTA, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 3 juin 2024, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil aux torts de l’époux, le divorce de : . Madame [B], [R], [J], [M] [F], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (Côtes d’Armor), Et de . Monsieur [G] [W] [O], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (Maroc) Mariés le [Date mariage 1] 2022 par-devant l’officier d’État civil de la commune d’[Localité 3] (MAROC); RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; CONDAMNE Monsieur [G] [W] [O] à payer à Madame [B] [F] la somme de 1500 € euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [G] [W] [O] à payer à Madame [B] [F] la somme de 1000 € euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 9 avril 2024 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ; RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ; DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ; CONDAMNE Monsieur [G] [W] [O] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES