Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Meaux
Décision du: 4 janvier 2026
Numéro de rôle: 26/00044
Formation: Rétention admin étrangers
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 374 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 04 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00044 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOZ

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 15 janvier 2025 par le préfet de SEINE-[Localité 4] faisant obligation à M. [K] [J] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 décembre 2025 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2] à l’encontre de M. [K] [J], notifiée à l’intéressé le 30 décembre 2025 à 11h15 ;

Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 02 janvier 2026, reçue et enregistrée le 02 janvier 2026 à 16h08 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [K] [J], né le 16 Décembre 1978 à [Localité 3], de nationalité Roumaine ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2] aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [K] [J];

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 04 Janvier 2026 à 12 h41 .

Le greffier Le juge

- -

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications : Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 04 janvier 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2], remis en main propre le 04/01/2026 - CRA2, pour information Le greffier,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?

Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir. La juridiction a statué le 4 janvier 2026, sous le numéro 26/00044.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.