Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00603
- Formation
- CTX Gal inf/= 10 000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3]
Minute
N° RG 25/00603 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFN2
S.A. EDF ELECTRICITE DE FRANCE
C/ S.C.I. [Adresse 6]
Caducité du 12 novembre 2025
NOTIFICATION LE :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 12 novembre 2025 par Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. EDF ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 5]
Non Comparante
à :
S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 2]
Représentée par Maître Arnaud SABLIERE, Avocat au Barreau de l’EURE
VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU que sur requête en injonction de payer de la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE et par ordonnance rendue le 10 janvier 2025, le tribunal judiciaire a enjoint la SCI [Adresse 6] de payer la somme de 3.838,24 euros au titre de factures impayées ;
QUE par la SCI [Adresse 6] a fait opposition à cette injonction de payer le 05 mars 2025
QUE les parties ont été convoquées devant le Tribunal Judiciaire pour l'audience du 12 novembre 2025 ;
QUE la défenderesse a comparu, représentée par son Conseil ;
QUE sans invoquer de motif légitime, la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE n'a pas comparu à l'audience ;
QU'il convient en conséquence de déclarer caduque la requête en injonction de payer par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement,
DÉCLARE caduque la requête en injonction de payer déposée le 24 avril 2024 par la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE à l’encontre de la SCI [Adresse 6] ;
PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
RAPPELLE qu’à défaut de rapport de la caducité dans ce délai, l’instance sera éteinte, que l’ordonnance d’injonction de payer n°21-24-000974 rendue le 10 janvier 2025 par le tribunal judiciaire d’EVREUX sera non avenue et que les dépens seront à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 12 novembre 2025, sous le numéro 25/00603.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00603. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.