Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Avis au Journal officiel de la Polynésie Française le 26.11.2025 Copies exécutoires remises à l’IEOM le

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI

SURENDETTEMENT

JUGEMENT

MINUTE N° : 60 DU : 7 novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00018 N° Portalis : DB36-W-B7I-DCTD

Nous, Nathalie TISSOT, Juge du Tribunal de Première Instance de PAPEETE, statuant en matière de surendettement, assistée d’Alizé VAHINE, greffière ;

Par requête déposée le 11 Juillet 2024, enregistrée sous le numéro de rôle N° RG 24/00018 - N° Portalis DB36-W-B7I-DCTD, la Commune de [Localité 1] a saisi la présente Juge, d’un recours contre la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

PARTIE DEMANDERESSE CRÉANCIÈRE COMMUNE DE [Localité 1], située [Adresse 1] non comparante ni concluante, convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 23 Septembre 2025

Et :

PARTIES DÉFENDERESSES

DÉBITEURS Madame [V] [P] [H] épouse [K], née le 8 Octobre 1985 à [Localité 2] comparante

Monsieur [A] [K], né le 31 Octobre 1987 à [Localité 2] non comparante ni concluante, convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

demeurant ensemble au [Adresse 2]

CRÉANCIERS [1], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni concluante, convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 16 Septembre 2025

[2], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni concluante, convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 16 Septembre 2025

[3], dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6] non comparante ni concluante, convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 16 Septembre 2025

[4], dont l’adresse postale est [Adresse 7] non comparante ni concluante, convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 16 Septembre 2025

TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, sise [Adresse 8] non comparante ni concluante, convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

EXPOSÉ DU LITIGE

La Commission de Surendettement de Polynésie Française près avoir constaté la situation de surendettement de Monsieur [A] [K] et de Mme [V] [H] épouse [K], caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, a déclaré leur demande recevable le 14 février 2024 et décidé d'orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec effacement des dettes.

Cette mesure a été notifiée aux créanciers et en particulier à la commune de [Localité 1] le 8 juillet 2024 qui a formé recours par courrier du 11 juillet 2024, considérant qu’il y avait une erreur sur l’état des créances arrêté au 4 juillet 2024, puisque d’un montant total de 315.000 francs XPF (correspondant à la redevance d'occupation temporaire du domaine privé communal pour la périocle de 2022 à 2024 ainsi qu’à la redevance des ordures ménagères des années 2023 à 2024). Elle a indiqué être défavorable à l’effacement total de sa créance.

Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du Tribunal de Première Instance de PAPEETE.

À l’audience du 7 octobre 2025 Mme [K] a indiqué que son conjoint avait démissionné de son ancien emploi et avait des activités occassionnelles dans le bâtiment et qu’ils attendaient un cinquième enfant.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2025.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l'article 1er de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 : portant traitement des situations de surendettement des particuliers « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » ; Trois conditions sont en conséquence exigées aux fins de recevabilité du dossier : - la bonne foi du débiteur au moment du dépôt de sa requête - son état de surendettement au jour de la décision de recevabilité - le fait qu'il ne doive pas relever d'une autre procédure de règlement des dettes.

Il appartient en outre au débiteur de rapporter la preuve de sa situation de surendettement.

L’examen du tableau transmis par la commission fait apparaître que la créance de la commune de [Localité 1] a bien été fixée à la somme de 315.000 XPF.

Il est rappelé que le montant des remboursements affecté au paiement des créances est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage soit réservée en priorité au débiteur. Cette part de ressources intègre, notamment, les dépenses de logement, d'électricité, de gaz, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé et fait référence au barème établi par la commission de surendettement.

En l'espèce, il est justifié par les pièces produites aux débats que l'ensemble des ressources avait été justement évalué par la commission à 197.215 XPF et les charges à 238.000 XPF. Il a été déterminé un minimum légal à laisser à la disposition des débiteurs de 214.745 XPF et une capacité de remboursement de 0.

L'instruction du dossier a fait apparaître que la situation des débiteurs est irrémédiablement compromise. M. [K] qui était salarié en CDI en tant qu'ouvrier a démissionné. Mme [K] est mère au foyer. Elle n'a jamais exercé d'activité professionnelle. Le couple attend un cinquième enfant.

Le couple et leurs enfants (scolarisés) vivent dans leur logement (maison en bois) implanté sur un terrain locatif appartenant a la Commune de [Localité 1]. Le véhicule possédé est vétuste et dépourvu de valeur vénale.

Par ailleurs, le reste de leur patrimoine n'est constitué que de biens meubles dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Dans ces conditions, la procédure de liquidation ne générerait que des délais et des frais supplémentaires, sans aucun profit pour les débiteurs ou les créanciers, aucun actif n'étant réalisable.

Il convient dès lors de rejeter la contestation formée par la Commune de [Localité 1]. d'homologuer la décision de la commission et de prononcer le rétablissement personnel des défendeurs sans liquidation judiciaire, avec effacement des dettes.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Rejette la contestation de la Commune de [Localité 1],

Homologue et confère force exécutoire à la mesure décidée de la Commission de Surendettement de la Polynésie française aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui est annexée à la présente décision,

Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception des dettes visées aux articles LP 32 et suivants de la loi du 30 janvier 2012 et les dettes dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques

Dit qu'un avis de la présente décision sera adressé par le greffe pour publication au Journal Officiel de Polynésie française pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la présente décision,

Rappelle que les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce-opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont, à défaut, éteintes,

Dit que le greffe notifiera la présente décision à l'Institut d'Émission d'Outre-mer, qui en informera la Banque de France afin qu'elle inscrive, M et Mme [K] pour une période de cinq ans à compter de la date d'homologation, au Fichier National des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), rendu applicable en Polynésie française par l'arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010,

Dit que les frais de publicité au Journal Officiel sont à la charge de la Polynésie française,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que copies exécutoires de cette décision seront adressées à chacune des parties par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception par la Commission de Surendettement.

Laisse les dépens à la charge de l'État ;

Ainsi fait, jugé et mise à disposition le 7 Novembre 2025 ;

En foi de quoi la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE