Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01249
- Formation
- Section des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 341 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01249 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WBWJ CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. [G] C/ S.A.R.L. ANELYA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [G] immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 492 890 587, dont le siège social est sis 38 rue Villeneuve - 92110 CLICHY
représentée par Me Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ANELYA immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 822 309 720, dont le siège social est sis 28 rue Jean Jaurès - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 23 Septembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Octobre 2025 Prorogé au 04 Novembre 2025 puis au 18 Novembre 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2025
Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025, la SCI [G] a fait assigner la S.A.R.L. ANELYA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL.
L’assignation a été placée le 8 septembre 2025, pour une comparution à l’audience du 23 septembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 640 et 754 du code de procédure civile ;
En application de ces textes, au cas présent, le délai a commencé à courir le 9 septembre 2025 pour expirer le 23 septembre suivant à minuit, de sorte que l’audience ne pouvait avoir lieu qu’à compter du lendemain, soit le 24 septembre 2025.
La caducité de la citation doit en conséquence être prononcée.
Il y a donc lieu de constater la caducité de l’assignation et par voie de conséquence l’extinction de l’instance, conformément à l’article 385 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 08 septembre 2025 et placée le même jour 2025 pour l’audience du 23 septembre 2025,
CONDAMNONS la SCI [G] aux dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 18 novembre 2025, sous le numéro 25/01249.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01249. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.