Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D'ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 21 Novembre 2025

N° RG 25/00011 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HC5P minute : 25/103

A l'audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire d’ORLÉANS tenue le VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ à 14 heures, par Monsieur TICHIT, juge de l’exécution, assistée de Madame TRUTTMANN, Greffier.

ET A LA REQUÊTE DE :

Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE DENOMMEE [Adresse 1] sis [Adresse 2] pris en la personne de son Syndic, la SAS DURAND MONTOUCHE, inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 382 565 661, dont le siège social est [Adresse 3], ayant élu domicile au cabinet de Maître Marie-Odile COTEL, membre de la SELARL LEROY AVOCATS, en ses bureaux situés [Adresse 4],

représentée par Maître Jérémy ETIEMBLE substituant Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

CONTRE :

Madame [I] [T] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 5]

PARTIE SAISIE DÉFAILLANTE

Maître ETIEMBLE substituant Maître COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat du créancier poursuivant, a exposé qu'en exécution d'un commandement de payer valant saisie immobilière, du ministère de Maître [L] [S], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 02 Décembre 2024 et publié au service de la publicité foncière d’[Localité 3] 1, le 24 Janvier 2025 sous le volume 2025 S n°8 avec saisie rectificative valant reprise pour ordre en date du 04/02/2025 publiée le 14/02/2025 sous le numéro 2025 S n°17, et mention en marge de saisie assignation à comparaître en date du 21/03/2025 publiée le 25/03/2025, a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur en un seul lot des biens et droits immobiliers situés [Adresse 2] ;

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître ETIEMBLE substituant Maître COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, conclut qu'il plaise au tribunal lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit ;

Copies Exécutoires le : à : - Me COTEL - Me SIMON Copies conformes le : à : - Me COTEL - Me SIMON

SUR QUOI :

Lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE TRIBUNAL :

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 26 Mars 2025,

Vu le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée en date du 28 Juillet 2025,

Vu les publicités faites dans La République du Centre les 4, 11 et 18 Octobre 2025,

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Maître ETIEMBLE substituant Maître COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, de ses diligences, dires observations et conclusions ;

Donne défaut contre les parties saisies et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le juge de l’exécution, après avoir rappelé les articles R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 3.769,88 € ; les dépens excédants les frais de poursuite incombants au débiteur ;

DÉSIGNATION DE LA VENTE :

Les biens et droits immobiliers dépendant de la résidence dénommée “[Adresse 1]” située [Adresse 2] cadastrée section [Cadastre 1] et [Cadastre 2], soit : - lot n°118 : un appartement situé au 7ème étage et les 75/10.000èmes des parties communes générales et les 81/1.000èmes des parties communes spéciales, - lot n°222 : une cave située au sous-sol et les 7/10.000èmes des parties communes générales et les 6/1.000èmes des parties communes spéciales.

MISE A PRIX : 20.000,00 €

FRAIS : 3.760,88 €

ENCHÈRES : 1.000,00 €

Maître Marie-Stéphanie SIMON, avocate, a enchéri la dernière et porté le prix à QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45.000,00 €).

Le délai légal de quatre vingt dix secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Marie-Stéphanie SIMON, avocate au barreau d’Orléans, prie le tribunal de la déclarer adjudicataire pour le compte de : - la S.A.R.L.U. [U], immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 883 012 429, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son gérant, Monsieur [W] [U], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4], domicilié en cette qualité audit siège, agissant en qualité de marchand de biens immobiliers et - la S.A.S. EAGLES, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 894 460 302, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de sa présidente, Madame [H] [C], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5], domiciliée en cette qualité audit siège, agissant en qualité de marchand de biens immobiliers

conjointement et solidairement et dans leur rapport entre eux indivisément suivant les proportions suivantes : SARLU [U] à 50% et SAS EAGLES à 50%, chacun pour moitié indivise.

SUR QUOI :

Le tribunal, vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article 78 du décret du 27 juillet 2006 après enchère portée en dernier lieu par Maître Marie-Stéphanie SIMON, avocate ès-qualités, adjuge à cette dernière, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45.000,00 €) frais préalables de 3.760,88 € et aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Lui donne acte de ce qu’elle s’est portée adjudicataire pour le compte de : - la S.A.R.L.U. [U], immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 883 012 429, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son gérant, Monsieur [W] [U], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4], domicilié en cette qualité audit siège, agissant en qualité de marchand de biens immobiliers et - la S.A.S. EAGLES, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 894 460 302, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de sa présidente, Madame [H] [C], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5], domiciliée en cette qualité audit siège, agissant en qualité de marchand de biens immobiliers

conjointement et solidairement et dans leur rapport entre eux indivisément suivant les proportions suivantes : SARLU [U] à 50% et SAS EAGLES à 50%, chacun pour moitié indivise.

Donne acte à Maître Marie-Stéphanie SIMON, de ce qu’elle a déposé à l’audience l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du code civil et de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

Rappelle que Madame [I] [T] supportera les dépens excédants les frais de poursuite ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION