Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Octobre 2025

N° RG 25/02312 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OIO

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [U] Demeurant [Adresse 3] représenté par le Cabinet [B], Administrateurs de Biens - [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal

représenté par Me Laurence KALIFA-MERCYANO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La S.A.S.U. SRN AUTO 13 dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Vanessa BISMUTH-MARCIANO de la SELARL MARCIANO AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE M. [Z] [U] a donné en location à la société SRN Auto 13, suivant bail en date du 1er janvier 2023, des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 5].

Par exploit de commissaire de justice du 16 juin 2025, M. [Z] [U] a fait assigner la société SRN Auto 13 afin d’obtenir :

-le paiement d’une somme de 11 275,69 € à titre de provision à valoir sur sa dette locative ; -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ; -l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux ; -le paiement de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. 

A l’audience du 29 octobre 2025, les parties, par leurs conseils, ont demandé l’homologation de leur accord, ci-après exposé, ce à quoi il convient de faire droit.

L’équité commande de faire droit à la demande de M. [Z] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, non comprise dans l’accord susvisé, à hauteur de 800 € et de laisser les dépens de l’instance à la charge de la société SRN Auto 13.

PAR CES MOTIFS JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Donnons force exécutoire à l’accord suivant dont sont convenues les parties à l’audience du 29 octobre 2025 :

La société SRN Auto 13 reconnait devoir à M. [Z] [U] 23 471,01 € au titre de sa dette locative à la date du 21 octobre 2025 et s’engage à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et la provision sur charges, en trois règlements de 7 823,67 €, devant intervenir en novembre, décembre 2025 et janvier 2026 ;

Disons qu’en cas de non-respect de ces modalités de règlement, la dette redeviendra à nouveau exigible et M. [Z] [U] pourra reprendre toute voie de droit à l’encontre de la société SRN Auto 13 ;

Disons que la société SRN Auto 13 sera également redevable envers la société SRN Auto 13 de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens dont le coût du commandement de payer ;

Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Grosse délivrée le 14/01/2026 À -Me Laurence KALIFA-MERCYANO -Maître Vanessa BISMUTH-MARCIANO