Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 20] Service SURENDETTEMENT

[Adresse 8] [Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 30] _____________________________________

DÉBITEUR :

Madame [M] [U] épouse [J]

N° RG 24/00134 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5VY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 02 MAI 2025 ((Articles 394 et suivants du Code de procédure civile) ________________________________________________

Sur la contestation formée sur les mesures imposées prises par la commission de surendettement de l'Eure à l'égard de :

DÉBITEUR :

Madame [M] [X], [T] [U] épouse [J], née le 22 Avril 1981 à [Localité 27] (92) Demeurant [Adresse 4] comparante en personne

dans la procédure envers :

CREANCIERS :

Société [16], Demeurant Compagnie [19] - [Adresse 10] Représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d'ARRAS

S.A. [Adresse 22], Demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée

Société [18], Demeurant Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 26] non comparante, ni représentée

Société [24], Demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée

Société [Adresse 14], Demeurant [Adresse 28] non comparante, ni représentée

Société [23], Demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Société [25], Demeurant [Adresse 11] non comparante, ni représentée

Société [13], Demeurant [Adresse 12] non comparante, ni représentée

Société [29] [Localité 20], Demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Société [21], Demeurant [Adresse 9] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION

Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : RACHELLE MACE-RENOUS

DÉBATS :

A l'issue des débats à l'audience publique du 28 Février 2025, les parties présentées et représentées, ont été avisées de ce qu'une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le 02 Mai 2025.

JUGEMENT :

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Rendu par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 mars 2024, Madame [M] [J] née [U] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.

Par décision du 7 juin 2024, la Commission a déclaré le dossier recevable.

L’endettement total a été fixé à 83.051,91 euros.

Par décision du 20 septembre 2024, la Commission a imposé un plan de rééchelonnement du remboursement des dettes pendant 39 mois au taux de 0% via des mensualités de 122 euros maximum, avec effacement de 78.395,08 euros.

La société [15] a contesté cette décision.

La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe de ce tribunal par courrier reçu le 18 novembre 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 28 février 2025, les parties convoquées par les soins du greffe.

Le tribunal a réceptionné diverses observations écrites.

A l’audience, Madame [M] [J] née [U], comparant en personne, s’est désistée de son dossier de surendettement au motif que ses créanciers avaient pu être intégralement remboursés par ses soins.

La société [15] a pris acte du désistement de l’intéressée et déposé des conclusions n°1 ainsi qu’un dossier de plaidoirie.

Le tribunal a sollicité dans un délai de quinze jours, confirmation de la part de la société [15] de ce qu’elle avait bien été remboursée.

Les autres parties, dûment convoquées, n’ont pas comparu ni fait parvenir d’observations écrites.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Le tribunal n’a pas réceptionné de note en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater purement et simplement que Madame [M] [J] née [U] se désiste de la demande de traitement de la situation de surendettement auprès de la [17]. En effet, les prétentions formulées par la société [15] deviennent sans objet et celle-ci ne s’est pas manifestée après l’audience pour infirmer les propos de la débitrice, selon laquelle les dettes ont été intégralement remboursées.

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge du contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à la disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que Madame [M] [J] née [U] se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement déposée le 28 mars 2024 auprès de la [17] ;

RENVOIE en conséquence le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure afin qu’il soit procédé le cas échéant à sa clôture administrative ;

DIT qu’il appartiendra à ladite Commission d’examiner la demande de l’intéressée tendant à une levée de son inscription au FICP ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, les avocats dûment avisés le cas échéant et qu’il sera communiqué à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge de l'Etat ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi prononcé et mis à disposition au Greffe les jours, mois et an susdits.

Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,