Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03251
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 2] [Adresse 7]
[Adresse 6]
PPP Contentieux général
N° RG 25/03251 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27OY
DÉSISTEMENT D’ACTION
S.A. DOMOFRANCE
C/
[W] [G] [B]
- ccc délivrées à DOMOFRANCE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
EN DATE DU 16 DECEMBRE 2025
Prononcé en audience publique le 16 décembre 2025, sous la présidence de Mme Édith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente, chargée des contentieux de la protection, assisté de Madame Nora YOUSFI, greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. DOMOFRANCE venant aux droits de la société CLAIRSIENNE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [R]
d'une part
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [G] [B] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 4] non comparant - non représenté
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par assignation - procédure au fond en date du 24 Juin 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d'action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/03251 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27OY ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 décembre 2025
Le greffier La vice-présidente chargée des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 25/03251.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03251. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.