Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 13 Novembre 2025 MINUTE N° : 25/228 DOSSIER : N° RG 25/01675 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FICH / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [K] / [W] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame [I] [Z] Greffier : Madame Imène BENYAHIA

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [R] [K] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 12] ([Localité 9]) [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Fabienne LAMBERT, avocat au barreau de l’Aube

DEFENDEUR

Monsieur [J] [W] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] (SOMME) [Adresse 6] [Localité 1]

non comparant, ni représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement, en premier ressort et susceptible d'appel,

PRONONCE le divorce de :

Madame [R], [B], [N] [K] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 12] ([Localité 9])

ET

Monsieur [J] [T] [H] [W] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] (SOMME)

Mariés le [Date mariage 5] 1986 devant l'officier d'état civil d’[Localité 10] ([Localité 13])

Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 10 juillet 2025 ;

DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [K] aux entiers dépens de l'instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [R] [K] à Monsieur [J] [W] ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Et le présent jugement a été signé par Nous, Lucie ESTAMPE, juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame Imène BENYAHIA, Greffière, chargée de sa mise à disposition.

Fait à [Localité 12], le 13 novembre 2025,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES