Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01314
- Formation
- PPEP Civil
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n° 25/02170
N° RG 25/01314 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKDH Section 2 République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 02 Décembre 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [N] [R] né le 01 Février 1995 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] (DE) représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
PARTIE DEFENDERESSE :
Société WIZZ AIR HUNGARY LTD dont le siège social est sis [Adresse 6] (HONGRIE) - non comparante, ni représentée
NOUS, Jacques WALKER, magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Patricia HABER, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance en date du 30 Avril 2025 ;
Vu le courriel du 29/07/2025 ;
Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action et que la partie défenderesse a accepté implicitement par son son absence ce désistement ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 02 Décembre 2025.
Le Greffier, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 25/01314.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01314. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.