Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bordeaux
Décision du: 27 novembre 2025
Numéro de rôle: 25/04830
Formation: CABINET JAF 7
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 640 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 25/04830 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2I2R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

20L N° RG 25/04830 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2I2R

N° minute : 25/

du 27 Novembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[O]

[Z]

Copie exécutoire délivrée à Me Christian DUBARRY Me Patricia MISSIAEN le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l'instance,

Entre :

Madame [D] [N] [C] [E] [O] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] (BÉNIN) [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 3]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Patricia MISSIAEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-03861 du 22/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

d’une part,

Et,

Monsieur [M] [B] [Z] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 3]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-12537 du 15/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

d’autre part,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition du greffe,

DÉCLARE la juridiction française compétente,

DÉCLARE la loi française applicable à l’ensemble des prétentions,

PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :

Monsieur [M] [B] [Z] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

Et de :

Madame [D] [N] [C] [E] [O] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] (BÉNIN)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 6] (GIRONDE), le 10 septembre 2022, sans contrat de mariage,

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

DIT que Madame [D] [O] ne conservera pas l’usage de son nom marital,

FIXE la date des effets du divorce au 1er avril 2024,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 25/04830 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2I2R

CONSTATE que des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ont été formulées,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, partage et liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige à assigner devant le juge de la liquidation,

CONSTATE que les parties ne sollicitent pas de prestation compensatoire pour elles-mêmes,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/04830.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04830. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.