Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 22 OCTOBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 25/00020 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZXE Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [11] MAGNY-LES-HAMEAUX (78114), représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412, dont le siège social est situé [Adresse 6] à PARIS (75017), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621, substituée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES.

À L’ENCONTRE DE :

Monsieur [H] [T], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 10].

Madame [L] [F] [V] [E] épouse [T], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (ALGERIE), de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 4] à [Localité 10].

PARTIES SAISIES Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 9] à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER INSCRIT Représenté par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS ET ILE DE FRANCE, société civile coopérative à personnel et capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est situé [Adresse 5] à PARIS (75012), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER INSCRIT Représenté par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 février 2025 au greffe du Juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 27 juin 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 22 octobre 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 09 septembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [N] [O] substituant Maître [B] [I] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 6.762,03 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 2.700 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, le Tribunal a alors constaté la carence d’enchères et adjugé d’office à Maître [N] [O] substituant Maître [B] [I] le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 2.700 euros, conformément à la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier de conditions de vente et à l’article L. 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la carence d’enchères ;

DIT qu’elle emporte adjudication d’office de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 2.700 euros (DEUX MILLE SEPT CENTS EUROS), au profit du créancier poursuivant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [11] MAGNY-LES-HAMEAUX (78114), représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412, dont le siège social est situé [Adresse 6] à PARIS (75017), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621 ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 décembre 2024, publié le 10 janvier 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 2, volume 2025 S n°10.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président Aude JOUX Elodie LANOË