Demande en paiement des charges ou des contributions

Trame : W2501520.102

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N° DU 06 Novembre 2025

N° RG 25/01520 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLYF

Grosse délivrée à Me BENHAMOU

Expédition délivrée à Me LETELLIER

le

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires LES LAURIERS ROSES sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet TABONI dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par Maître Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.C.I. CHARLY I dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Ludovic LETELLIER, avocat au Barreau de Nice

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Novembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025

Par acte d'huissier en date du 25 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires LES LAURIERS ROSES sis [Adresse 3] a fait assigner la SCI CHARLY 1 en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 3450,97 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 25 mars 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2024 ;

- la somme de 1600 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

la SCI CHARLY 1 était représentée à l’audience par son conseil ;

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient celles formées au titre de l’article 700 et des dépens ;

Il sera donc statué par jugement contradictoire la présente décision étantsusceptible d’appel

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Qu’il sera cependant alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité du défendeus à payer ses charges ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

Donne acte au Syndicat des copropriétaires LES LAURIERS ROSES sis [Adresse 1] de son désistement de la demande principale ;

CONDAMNE la SCI CHARLY 1 à payer au Syndicat des copropriétaires LES LAURIERS [Adresse 7] sis [Adresse 3] la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT