Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage-
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/37649
- Formation
- 1/5/2 état des personnes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
■
Pôle famille Etat des personnes
N° RG 24/37649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57HK
CG
N° MINUTE :
[1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
JUGEMENT rendu le 25 Novembre 2025 DEMANDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 02 Etat des personnes [Adresse 10] [Localité 6] En personne
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [J] en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineure [N], [T], [E] [J], née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 8] (Seine-[Localité 11]) [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D2165
Madame [V] [C] [Y] [K] en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant mineure [N], [T], [E] [J], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 8] (Seine-[Localité 11]) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D2165
Décision du 25 Novembre 2025 Pôle famille Etat des personnes N° RG 24/37649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57HK
MINISTÈRE PUBLIC
Virginie PRIE, substitut du procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO,Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice présidente
assistées de Touria JELLOULI, Greffière lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 21 Octobre 2025 tenue en chambre du conseil Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2025.
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nastasia DRAGIC Président et par Paulin MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, DECLARE la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;
DEBOUTE le ministère public de son action en contestation de paternité ; LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
Fait et jugé à [Localité 9] le 25 Novembre 2025. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Paulin MAGIS Nastasia DRAGIC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 24/37649.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/37649. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.