Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01082
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 400 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MEDM / MC
Ordonnance N° du 13 JANVIER 2026
Chambre 6
N° RG 25/01082 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KL4U du rôle général
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 10]
c/
MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
Copie électronique :
- la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
Copies :
- La Direction Générale des Finances Publiques (ccc) - Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
- [Localité 9] DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [8] sise [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SAS LAMY [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEURS
- MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 4] [Adresse 5] Finances Publiques [Localité 2]
représenté par Monsieur [N] [O], inspecteur divisionnaire des finances publiques
- La DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2]
représentée par Monsieur [N] [O], inspecteur divisionnaire des finances publiques
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 13 Janvier 2026 et la décision a été rendue le même jour. ~ ~ ~ ~ ~ ~
Vu l’assignation en date du 12 Décembre 2025,
Vu la demande de désistement d’instance et d’action émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’avocat du Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [8] sise [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SAS LAMY a fait connaître qu’il se désistait de son instance et de son action à l’encontre de MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES, et de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ;
Que ce désistement a été expressément accepté en défense ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action et au défendeur de son acceptation de ce désistement ;
En conséquence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/01082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.