Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 7 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02551
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 07 Novembre 2025 Service de proximité N° RG 25/02551 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QQEN
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [H] [O] [D] [Y] [T] Elisant domicile au cabinet de Me David FERTOUT [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE
M. [W] [L] [P] [S] Elisant domicile au cabinet de Me David FERTOUT [Adresse 1]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] non-comparante
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 02 Décembre 2024, Madame [H] [O] [D] [Y] [T] et M. [W] [L] [P] [S] ont fait convoquer la Société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Novembre 2025;
Madame [H] [O] [D] [Y] [T] et M. [W] [L] [P] [S] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La Société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Constate le désistement d’instance de Madame [H] [O] [D] [Y] [T], et de M. [W] [L] [P] [S] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Novembre 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me David FERTOUT et à la société ITALO TRASPORTO AEREO SPA Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2025, sous le numéro 25/02551.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02551. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.