Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

N° RG 22/01617 - N° Portalis DB3G-W-B7G-GGX4

[U] [Y] [J] [X]

C/ [N] [R] [D] [B] épouse [X]

JUGEMENT RENDU LE 08 JANVIER 2026

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [U] [Y] [J] [X] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [N] [R] [D] [B] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Florence ISAIE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :

Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Assesseur : Ludivine CLERC, Vice-présidente Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire Greffier : Audrey BOISSEAU, Greffier lors des débats et Olivia MARILLY, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS : Vu l'ordonnance de clôture en date du 27 Mars 2025 ayant clôturé l’instruction au 23 Juin 2025 et ayant fixé l'audience de plaidoiries au 13 Novembre 2025 où l'affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 08 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.

JUGEMENT : Prononcé en audience publique, Contradictoire, en premier ressort,

Grosse et expédition délivrées là : Me Florence ISAIE Maître Caroline BEVERAGGI

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en formation collégiale, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

PRONONCE , sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de:

Monsieur [U], [Y], [J] [X], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (06),

et de

Madame [N], [R], [D] [B], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12] (Eure),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2000, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (84) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce quant aux biens au 28 juillet 2022 ;

CONSTATE l’accord des parties pour l’attribution à Monsieur [X] de l’audi A1 et à Mme [B] du T CROSS VOLKSWAGEN, sans soulte à leur charge ;

DEBOUTE Monsieur [M] de sa demande de voir juger qu’il assumera le règlement du prêt immobilier pour l’appartement de [Localité 10] jusqu’à son terme, à charge de créance lors des opérations de liquidation et de partage.

DÉBOUTE Madame [B] de sa demande tendant à se voir autoriser à user du nom de son époux et DIT en conséquence qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce.

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emportera révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.

DÉBOUTE Madame [B] de sa demande au titre de la donation rémunératoire.

CONDAMNE Monsieur [X] à verser à Madame [B] une prestation compensatoire sous la forme :

- d’un capital d’un montant de 162.391 €, réglé par l’attribution à Madame [B] des comptes et placements ouverts à son nom, à savoir le Livret A, le LDDS, le PEA et le PERP arrêté au jour de l’ordonnance sur mesures provisoires aux sommes suivantes : • LDDS : 12 000€ • Livret A : 23 000€ • PEA : 28.656€ • PERP : 36.000€ Et des placements au nom de Monsieur [X], à savoir : • LDDS 13.471 € • Livret A : 24.648 € • PEA : 24.616 €

- d’un capital d’un montant de 57.600 euros dont Monsieur [X] doit s’acquitter, faute de pouvoir le faire dans les conditions de l’article 275 du code civil, par versements fractionnés de 600 euros par mois pendant 8 ans ;

DÉBOUTE Madame [B] de ses demandes de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [X] à payer à Madame [B] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [X] aux dépens.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT