Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’[Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2]

Rétention administrative

N° RG 25/07140 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNN5 Minute N°25/01619

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 14 Décembre 2025

Le 14 Décembre 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Emilie TRUTTMANN, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 10/12/2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 10/12/2025, notifié à Monsieur [T] [C] le 10/12/2025 à 09h38 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête introduite par M. [T] [C] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 11/12/2025 à 12h32 ;

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 12 Décembre 2025, reçue le 12 Décembre 2025 à 17h14 ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [T] [C] né le 31 Décembre 1983 à [Localité 3] (URSS) de nationalité Azerbaidjanaise

Assisté de Me Wiyao KAO, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

En présence de Madame [K] [N], interprète en langue azeri.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

Me Wiyao KAO en ses observations.

M. [T] [C] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [T] [C] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 10 décembre 2025.

Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative

Sur la consultation du fichier biométrique

L’article 15-5 du Code de procédure pénale applicable depuis le 23 janvier 2023 dispose que « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction.

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure » Il appartient au juge judiciaire à qui il est demandé de s’assurer si l’agent du service de police ayant consulté le fichier des personnes recherchées était expressément habilité à cet effet de rechercher des éléments tenant à prouver cette habilitation. En l’espèce, comme le relève le conseil de l’intéressé, il résulte de l’examen des pièces versées par la préfecture du Loiret que l’agent ayant procédé à la consultation du fichier biométrique des étrangers, en l’occurrence Monsieur [U] [R] ne justifie pas être expressément habilité pour effectuer ladite opération. Il ne résulte d’aucune des pièces jointes à la requête en prolongation, notamment des mentions faisant foi jusqu’à preuve contraire des différents procès-verbaux joints en procédure de police, que Monsieur [U] [R] était individuellement et spécialement habilité à cette consultation (fichier intitulé La procédure de police, page 415/419). En conséquence, la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative de Monsieur [T] [C] sera déclarée et irrégulière et il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/07140 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/07141 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de RG 25/07140 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNN5 ;

Constatons l’irrégularité du placement en rétention ;

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [C]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 14 Décembre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 14 Décembre 2025 à [Localité 2]

L’INTERESSE L’AVOCAT

REPRESENTANT de la PREFECTURE DU LOIRET

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.