Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Omer
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00738
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 184 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER B.P. 70376 62505 SAINT-OMER CEDEX
☎ :03.21.98.79.70
R.G N° N° RG 25/00738 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7J5
N° de Minute : 25/00355
JUGEMENT
DU : 13 Novembre 2025
PAS DE CALAIS HABITAT
C/
[Z] [P] [D] [H]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
PAS DE CALAIS HABITAT, dont le siège social est sis 4 avenue des Droits de l'Homme - 62000 ARRAS Représenté par Madame [X] [O], gestionnaire de contentieux, dûment mandatée
ET :
DÉFENDEUR
Mme [Z] [P] née le 17 Octobre 1997 à CALAIS (62100), demeurant 9 les Coucous - Appartement 6 - 62219 LONGUENESSE Non comparante, non représentée
M. [D] [H] né le 16 Février 1993 à ROUBAIX (59100), demeurant 9 les Coucous - Appartement 6 - 62219 LONGUENESSE Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Septembre 2025
Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Omer dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 25/00738.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00738. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.