Demande d'autorisation de maintien en zone d'attente d'un étranger demandant son admission sur le territoire français
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure de placement en zone d'attente
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04704
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 377 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL de [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 3]
Requête : N° RG 25/04704 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3SYZ
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE
Le 11 décembre 2025 à 12 heures 05
Nous, Romain BOESCH Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Ingrid JENDRZEJAK, greffier
Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 4] en date du 07 décembre 2025 notifié à l’intéressé le : 07 décembre 2025 à ,
Vu la requête en date du 10 Décembre 2025 du COMMISSAIRE DE LA POLICE AUX FRONTIERES, représenté par Maître Maëva MADDALENA substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de : [O] [D] [U] né le 14 Juillet 1968 à [Localité 2] - AGHANISTAN
Assisté de [R] [M] [F], interprète assermentée en langue dari, contacté par téléphone, et de son conseil Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, de permanence.
Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la note d’audience en date de ce jour,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressé ne peut être ni rapatrié ni admis sur le territoire national ; que la police aux frontières justifie de ce que son éloignement est prévu ce jour par un vol à destination d’[Localité 1] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [O] [D] [U] à l’aéroport de [Localité 4] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.
Informons l’intéressé(e) qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 341-2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 342-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 342-2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 342-4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Maintien de la mesure de placement en zone d'attente. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 25/04704.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04704. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.