Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00500
- Formation
- 1ère chambre - Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00500 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL34 - ordonnance du 07 janvier 2026
N° RG 25/00500 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL34
TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [D] né le 05 Janvier 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Marion QUEFFRINEC, avocat au barreau de l'EURE, substitué par Me Thibault BEAUHAIRE, avocat au barreau de l'EURE
DÉFENDEURS :
[Adresse 6], compagnie d'assurance inscrite au RCS de [Localité 4], sous le numéro 383 853 801 dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Laurant SPAGNOL, avocat au barreau de l'EURE
Monsieur [L] [P], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne JS PERFORMANCE AUTOMOBILE inscrit au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 788 877 728 dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Carine DESROLLES, avocat au barreau de l'EURE, substitué par Me Armelle LAFONT, avocat au barreau de l'EURE
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Christelle HENRY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : en audience publique du 07 janvier 2026
ORDONNANCE :
- contradictoire, rendue publiquement sur le siège le 07 janvier 2026 - signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier
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Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, [U] [D] a fait assigner Monsieur [L] [P], entrepreneur individuel, et son assurance la société [Adresse 6] en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur lefondement de l'article 145 du code de procédure civile.
N° RG 25/00500 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL34 - ordonnance du 07 janvier 2026
[U] [D], représenté par son conseil, a indiqué vouloir se désister de son instance par courrier reçu au greffe le 06 janvier 2026.
À l'audience du 7 janvier 2026, [U] [D] a maintenu sa demande et les défendeurs, représentés par leurs conseils, ont accepté le désistement d'instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;
Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire,
DECLARE parfait le désistement d'instance de [U] [D] ;
RAPPELLE que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de [U] [D] sauf meilleur accord entre les parties ;
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 janvier 2026, sous le numéro 25/00500.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00500. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.