Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

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N° RG 25/01307 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HB4I Minute N° 25/1309 Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 31 [8] 2025 pour notification à [H] [R] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance, le 31 Décembre 2025

[H] [R]

Reçu copie de la présente ordonnance, le 31 Décembre 2025

Me Louis MARY

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 31 Décembre 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 11]

Le greffier

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers, le 31 Décembre 2025 Le greffier,

Copie au procureur de la République le 31 Décembre 2025

Le greffier

Débats à l'audience du 31 Décembre 2025 Décision du 31 Décembre 2025

Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [H] [R] né le 20 Juin 1995 à [Localité 13]

Date de l’admission : 26/12/2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 9] [Localité 11], pôle de psychiatrie Hôpital [14] [Adresse 3] [Localité 5].

Résidence habituelle : [Adresse 1] [Localité 5]

Tiers demandeur : [I] [T] divorcée [R] [Adresse 6] [Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 10] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 9] [Localité 11], reçu et enregistré au greffe le 30 Décembre 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Louis MARY - à la personne chargée de sa protection juridique - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 11] - au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations :

- [H] [R], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, - Me Louis MARY, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, - [I] [T] divorcée [R], le tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure, tout en précisant qu'elle ne souhaite pas que cette mesure s’éternise.

Me Louis MARY s’en rapporte à l’appréciation du juge.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) demande le maintien de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [14], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ Une demande manuscrite formulée le 26/12/2025 dans les formes prévues par l'article L 3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l'intérêt de cette personne et se présentant comme étant [T] [I] - sa mère .

2/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [U] le 26/12/2025 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 26/12/2025

4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [J] le 27/12/2025

5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [W] le 29/12/2025

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 29/12/2025

7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [W] le 30/12/2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l'espèce il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet, M. [R] a été admis en soins sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 26 décembre 2025, au constat, selon certificat médical du 26 décembre 2025 à 12h du Docteur [U] d’une discordance idéo-affective majeure, d’un discours désorganisé avec des troubles du cours de la pensée, un syndrome hallucinatoire acoustico-verbal, un syndrome délirant interprétatif avec développement d’un sentiment de persécution centré sur sa mère qu’il soupçonne d’être à l’origine des voix qui s’imposent à lui.

Le certificat médical des 24h établi le 27 décembre 2025 à 11h30 par le Docteur [U] mentionne un bon contact malgré une présentation légèrement négligée, un échange spontané et relativement adapté, l'absence d’éléments en facture d’une activité délirante ou hallucinatoire franche, mais une certaine bizarrerie au contrat et une légère discordance idéo-affective, le patient n’adhérant que partiellement aux soins.

Le certificat médical des 72h établi le 29 décembre 2025 à 12h00 par le docteur [W] mentionne la nécessité de maintenir l’hospitalisation pour consolider l’état du patient, dont le contact est toujours bizarre et la pensée désorganisée, mais dont les symptômes délirants ne semblent pas florides.

L’avis médical à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, dans l’objectif de stabiliser l’état de M. [R].

Il résulte des débats que monsieur [R] dans un discours cohérent et calme indique etre d'accor dpour rester encore un peu en hospitalisation le temps de stabiliser son nouveau traitement mais qu'il ne souhaite pas que la mesure dure trop longtemps.

Les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [H] [R] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 7] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ; - s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 12] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 2].

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Le greffier Le juge délégué