Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 23 Novembre 2025 Dossier N° RG 25/04762

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Julia SOLAKIAN, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 20 décembre 2023 par le préfet de Police de [Localité 2] faisant obligation à M. [B] [S] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 novembre 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 2] à l’encontre de M. [B] [S], notifiée à l’intéressé le 18 novembre 2025 à 17h55 ;

Vu le recours de M. [B] [S] daté du 21 Novembre 2025, reçu et enregistré le 21 novembre 2025 à 12h40 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DE POLICE DE PARIS de :

Monsieur [B] [S], né le 16 Octobre 1990 à [Localité 3], de nationalité Géorgienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En présence de Me RAHMOUNI ( cabinet Gabet-Schwilden ), avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 2]

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention en date du 22 novembre 2025 ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

- - DISONS n'y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [B] [S] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 2];

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 23 Novembre 2025 à 13  h 29.

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications : Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 23 novembre 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - Cra2, pour information Le greffier,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 23 novembre 2025. L’avocat du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 2]

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