Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarbes
- Décision du
- 17 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01848
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT DU 17 Novembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 24/01848 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EONM
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT
Prononcé le : DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par mise à disposition au greffe
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 8 septembre 2025 tenue par :
Madame Muriel RENARD, Juge chargé de l'exécution, Assistée de Madame Sylvie FARHI, Greffière,
A l’issue des débats, il a été indiqué que le jugement serait prononcé le 17 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la Juridiction.
Il a été délibéré conformément à la loi.
ENTRE :
Monsieur [N] [Z] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]
DEMANDEUR, partie représentée par Me Alice COINTET, avocat au barreau de PARIS
d’une part, ET :
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROITS DE LA SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 3] [Adresse 4] DUBLIN (24) IRLANDE
DÉFENDEUR, partie représentée par l’AARPI CABINET A.D.S.L, avocats au barreau de MARSEILLE
d’autre part,
DEBATS :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement du demandeur ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir ;
Il convient en conséquence de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Mettons les dépens de l’instance à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
Jugement signé par le Juge de l’Exécution et par le greffier le Lundi 17 Novembre 2025 lors de la mise à disposition au greffe de la décision.
Le Greffier Le Juge de l’exécution COSSON Mélanie RENARD Muriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarbes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 novembre 2025, sous le numéro 24/01848.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01848. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.