Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 9]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00112 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C42U

Le Copie + copie exécutoire Me Kuchcinski Copie sous-préfecture de St-Quentin

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT inscrit au RCS de [Localité 5] sous le numéro D 378 072 144 dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Me Eric KUCHCINSKI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR

M. [Y] [A] demeurant [Adresse 2]

non comparant

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 05 Septembre 2025 du juge des contentieux de la protection de [Localité 10], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Karine BLEUSE, Greffière;

Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Karine BLEUSE

Le jugement suivant a été prononcé :

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 28 mai 2019, l’EPIC OFFICE PUBLICDE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT a donné à bail à Monsieur [Y] [A] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 8] pour un loyer mensuel de 288,67 € hors charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 21 novembre 2023.

L’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [Y] [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] par un acte du 11 février 2025 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré.

A l’audience du 5 septembre 2025, l’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT - représenté par Maître [Z] - reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [V] [B] ; et de condamner ce dernier au paiement de l'arriéré locatif actualisée à la somme de 2.208,36 €, arriéré actualisé à la date du 1er septembre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Bien que régulièrement convoqué par exploit de commissaire de justice signifié à personne et bien que s’étant présenté à l’audience du 4 avril 2025, Monsieur [Y] [A] n’est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

I. SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Aisne par la voie électronique le 12 février 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Pour autant, l’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT ne justifie pas avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE IRRECEVABLE la requête de l’EPIC OFFICE PUBLICDE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'Aisne en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 28 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection, et par Madame Karine BLEUSE, greffier.

Le greffier, Le Juge,