Autres demandes relatives à la filiation adoptive
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nancy
- Décision du
- 5 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00989
- Formation
- Ch. 3 Cab. 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 543 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00989 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JO66
AFFAIRE : [E] [J] [E] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE
JUGEMENT D'ADOPTION PAR LA NATION
REQUERANT:
Monsieur [J] [X] [E] né le 29 Juin 1990 à BEUVRY (Pas-de-Calais) 11 rue Voltaire 54110 VARANGÉVILLE
pris en sa qualité de représentant légal du mineur [P] [E] né le 12.07.2020
En présence de l’ OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE pris en son Service départemental de Meurthe et Moselle
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente
Assesseurs : Madame Clara VAN LINDEN, Juge Madame Julie JOUANNET, Juge
Greffière : Madame Maryline GEORGES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère Public : Madame Camille BADUFLE, Substitut du Procureur de la République
JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Copie délivrée le : au demandeur - ONACVG - procureur de la République
Par requête datée du 5 mars 2025 et déposée au greffe le 14 mai 2025, Monsieur [J] [X] [E] (né le 29 juin 1990) a saisi le Tribunal Judiciaire de Nancy d’une demande d’adoption par la nation, sur le fondement de l’article 411-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes des actes de terrorisme, de son enfant [P] [E] (né le 12 juillet 2020) ;
Vu les pièces jointes à la requête notamment l’avis très favorable de l’Office National des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 mars 2025 ;
Vu l’avis du Ministère Public en date du 30 juillet 2025 ;
Vu les articles L.411-1 et suivants du Code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
Attendu que l’ensemble des conditions légales exigées pour prononcer l’adoption par la nation sollicitée sont réunies en l’espèce ;
Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DIT que la nation adopte :
[P] [E], né le 12 juillet 2020 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
RAPPELLE que le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement,
RAPPELLE que dans le mois qui suit l’expiration du délai d’appel, ou en cas d’appel, dans le mois qui suit l’arrêt de la cour passé en force de chose jugée, mention de l’adoption, est faite, à la requête du ministère public, en marge de l’acte de naissance de l’adopté et qu’il ne pourra être délivré de copie intégrale ou d’extrait de cet acte sans que ladite mention y soit portée,
ORDONNE la notification de la présente décision ainsi que la communication du dossier au Ministère public aux fins de réalisations des opérations de transcription de la décision à l’état civil,
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à Monsieur le Procureur de la République, à Monsieur [J] [X] [E] et à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public
Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le CVINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT- CINQ par Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Maryline GEORGES, Greffière, et signé par elles.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nancy dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 décembre 2025, sous le numéro 25/00989.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00989. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.